Finances publiques
Les impôts d’État : IR, TVA, IS et cotisations
Impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés et prélèvements sociaux : logique, assiette et rôle dans le financement de l’action publique.
Pourquoi ce sujet compte au concours
Les finances publiques interrogent souvent sur la nature des impôts (direct ou indirect), leur assiette (revenu, consommation, profit) et leur destinataire (État, sécurité sociale, collectivités). Pour la DGFiP et les concours catégorie C, il faut classer correctement IR, TVA, IS et cotisations, sans inventer de taux précis non retenus ici — se reporter au Code général des impôts pour les chiffres en vigueur.
Distinction impôt direct / indirect
Un impôt direct frappe le contribuable qui le doit nominativement (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière selon les textes). Un impôt indirect est inclus dans le prix d’un bien ou service et collecté par les intermédiaires (TVA, accises sur certains produits). Au concours : direct = lien personnel avec le contribuable ; indirect = souvent invisible dans le prix payé.
Impôt sur le revenu (IR)
L’IR frappe l’ensemble des revenus des personnes physiques (salaires, pensions, revenus fonciers, certains revenus de capitaux, etc.) selon les catégories définies par le Code général des impôts. Il est progressif : le barème par tranches fait porter un taux plus élevé sur les tranches supérieures de revenu imposable. Le foyer fiscal et le quotient familial modulent l’impôt. L’administration fiscale (direction générale des Finances publiques) assure le recouvrement.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt sur la consommation collecté par les entreprises à chaque stade de production et de distribution. Elle est en principe supportée par le consommateur final. Plusieurs taux coexistent en droit français (taux normal, taux réduits, taux super-réduit pour certains produits — voir CGI). Les entreprises déduisent la TVA sur leurs achats de celle qu’elles facturent. La TVA constitue une ressource majeure du budget de l’État et de l’Union européenne (reversement d’une part de TVA au budget européen selon les règles communautaires).
Impôt sur les sociétés (IS)
L’IS frappe les bénéfices des sociétés et autres personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises individuelles relèvent en principe de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’IS est un impôt direct sur le résultat comptable ajusté fiscalement. Son taux et ses modalités sont fixés par la loi de finances et le CGI — à consulter sur Légifrance pour l’exactitude au jour de l’examen.
Cotisations et prélèvements sociaux
Les cotisations sociales (maladie, retraite, famille, chômage, etc.) financent la protection sociale. Elles sont assises en grande partie sur les salaires et gérées par les organismes de sécurité sociale. On les distingue des impôts stricto sensu, bien qu’on parle parfois de « prélèvements obligatoires » pour désigner l’ensemble impôts + cotisations. Les contributions sociales sur les revenus du capital et prélèvements assimilés complètent le financement de la solidarité nationale.
Autres impôts d’État (aperçu)
L’État perçoit aussi des droits et taxes divers : droits de douane (commerce extérieur), accises sur l’alcool, le tabac ou l’énergie, contribution sociale généralisée et prélèvements sur les revenus du patrimoine selon les textes. La fiscalité écologique progresse via des composantes de taxes sur les énergies et les comportements polluants. Pour le concours, maîtriser le triptyque IR / TVA / IS avant d’élargir.
À qui revient l’impôt ?
L’impôt d’État finance les missions régaliennes et les dépenses votées en loi de finances. Une partie des recettes est reversée aux collectivités territoriales ou à l’Union européenne selon les règles de péréquation et de financement communautaire. La fiscalité locale (taxes foncières, taxe d’habitation réformée, cotisation foncière des entreprises) relève des collectivités — voir la fiche « fiscalité locale ».
Déclaration et recouvrement
L’impôt sur le revenu repose sur une déclaration annuelle des revenus par les contribuables, sauf dispositifs de collecte à la source sur les salaires. La TVA fait l’objet de déclarations périodiques par les entreprises assujetties. L’administration fiscale peut contrôler, rectifier et recouvrer les sommes dues ; des voies de recours existent devant les tribunaux administratifs compétents. La prescription et les droits du contribuable sont fixés par le CGI.
Justice fiscale et équité
Le principe d’égalité devant l’impôt impose que les charges soient réparties selon des règles objectives. Les niches fiscales et crédits d’impôt sont définis par la loi de finances. La progressivité de l’IR vise une contribution plus forte des revenus élevés ; la TVA, proportionnelle au panier de consommation, pèse relativement plus sur les ménages modestes si leur consommation représente une part élevée de leurs revenus — débat récurrent sur la justice fiscale.
Lien budget de l’État
Les recettes fiscales alimentent le budget général de l’État voté chaque année en loi de finances. L’équilibre entre recettes et dépenses participe au déficit public lorsque les dépenses excèdent les recettes. Consultez la fiche « budget de l’État » pour la phase d’autorisation parlementaire ; la présente fiche couvre la nature des principaux impôts.
Approfondissement : qui paie quoi ?
L’impôt sur le revenu concerne principalement les personnes physiques : salariés, indépendants, pensionnés, selon les catégories de revenus du CGI. Le prélèvement à la source modifie le calendrier de perception sans supprimer la déclaration annuelle. La TVA touche tous les consommateurs via les prix ; les entreprises sont collectrices et déclarent la différence entre TVA collectée et déductible. L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés soumises à l’IS ; les dividendes et rémunérations des dirigeants peuvent ensuite être imposés dans le revenu des personnes physiques selon les règles applicables. Les cotisations sociales financent la protection sociale et sont assises en grande partie sur les salaires : elles ne doivent pas être présentées comme un « impôt » stricto sensu, même si elles alourdissent le coût du travail. Les impôts locaux (taxe foncière, CFE, etc.) complètent le prélèvement global sans relever de l’État central. L’INSEE publie des analyses sur la pression des prélèvements obligatoires sans que cette fiche fixe de pourcentage : consultez les publications officielles pour des chiffres actualisés. En concours, une bonne réponse distingue assiette (revenu, consommation, profit), taux ou barème, et affectation des recettes (budget de l’État, sécurité sociale, collectivités).
Préparer l’écrit et l’oral
Classez un impôt en direct ou indirect avant de parler de justice fiscale. Si la question porte sur « qui paie la TVA », répondez : le consommateur final, via le prix. Pour l’IR, évoquez la progressivité sans citer de tranche chiffrée si vous n’êtes pas certain du barème en vigueur le jour J. Distinguez cotisations sociales et impôts d’État : la sécurité sociale a sa propre logique de financement (fiche PLFSS).
Sources
Code général des impôts (Légifrance). Loi de finances annuelle et rapport économique, social et financé (budget.gouv.fr). Direction générale des Finances publiques — impôts (impots.gouv.fr). INSEE — notions de prélèvements obligatoires et pression fiscale (insee.fr, publications générales). Dernière vérification éditoriale : 21 octobre 2026 ; taux et barèmes : se reporter au CGI en vigueur.
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Bilan
Dernière vérification éditoriale : Octobre 2026.
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