Actualité
CGFP : entrée en vigueur du livre IV réglementaire (RH et organisation)
Le décret n° 2026-366 codifie le livre IV réglementaire du Code général de la fonction publique (RH, formation, télétravail, réorganisation). Il est applicable depuis le 1er août 2026.
Ce qui s’est passé
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel le 13 mai 2026, a codifié le livre IV réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP). Ce livre regroupe des dispositions relatives à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’État, à la formation, au télétravail et aux réorganisations de services. Le texte est entré en vigueur le 1er août 2026.
Contexte
La réforme du CGFP distingue les parties législatives (loi) et réglementaires (décrets). Le livre IV réglementaire précise modalités d’application pour les employeurs publics de l’État : conditions de travail, parcours professionnels, organisation des services. La DGAFP et les ministères de tutelle accompagnent la mise en œuvre auprès des gestionnaires RH.
Ce qui change (ou statut)
Depuis le 1er août 2026, les dispositions du livre IV réglementaire s’imposent aux administrations de l’État dans les domaines qu’il couvre (sans remplacer le CGFP législatif ni les statuts particuliers). Concrètement, les règles relatives à certains aspects du télétravail, de la formation professionnelle ou des réorganisations s’appuient sur ce socle codifié. Il ne s’agit pas d’un projet : c’est un décret en vigueur.
Acteurs
État (DGAFP, ministères employeurs), agents publics et représentants du personnel, directions des ressources humaines, centres de gestion le cas échéant. Les juridictions administratives interprètent les textes en cas de litige.
Prochaines étapes
Publication de guides et circulaires d’application, adaptation des règlements intérieurs et accords, formation des gestionnaires. D’éventuels décrets modificatifs ou précisions jurisprudentielles peuvent compléter le dispositif.
Lien avec le concours
Le CGFP est un classique du concours catégorie C : droits et devoirs des agents, neutralité, hiérarchie. Savoir qu’un « livre réglementaire » est pris par décret et qu’il est en vigueur depuis août 2026 évite la confusion avec l’actualité budgétaire d’octobre.
Sources
Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 — Légifrance (JORF du 13 mai 2026). Direction générale de l’administration et de la fonction publique — fonction-publique.gouv.fr. Dernière vérification éditoriale : 21 octobre 2026.
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Bilan
Dernière vérification éditoriale : Octobre 2026.
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